A003-Les différents actes juridiques à commettre par le tuteur familial lors de l’exercice de la mesure de protection

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Description de la formation

La bonne gestion de la mesure de protection nécessite des actes juridiques que le tuteur familial doit poser soit envers la personne protégée elle-même, soit envers le juge des contentieux de la protection, soit envers les tiers.

Pour pouvoir effectuer ces actes, il est indispensable de les maîtriser dans leur définition et dans leur sens et surtout de connaître les occasions concrètes de leur utilisation.

Par le biais de discussion et d’apport pratiques nous vous aiderons à mieux distinguer les actes que vous êtes amenés à commettre dans la gestion quotidienne et courante de la mesure de protection de votre proche.

Cette approche simple basée sur des exemples concrets vous permettra de maîtriser facilement les différents actes qui jalonnent la mesure de protection depuis son ouverture jusqu’à son éventuelle mainlevée.

Objectifs

• Connaître les différents actes et leur classification selon Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil,
• Mesurer l’impact de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 De programmation et de réforme pour la justice.

Déroulé de la formation

Introduction (durée 15 min)

• Présentation et tour de table des personnes présentes et des mesures gérées ;
• Formulation des attentes du groupe ;

Les actes de conservation, d’administration et de disposition (1h)

 Pause (15 min)

L’impact de la loi du loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 sur la classification des actes (30min)

Questions – réponses(30 min)

Prérequis

Etre famille d’une personne sous mesure de protection,