R014- REQUETE EN PAIEMENT DE FRAIS DE GESTION

Tribunal Judiciaire de [VILLE] Service de la Protection des Majeurs Adresse     REQUÊTE/ORDONNANCE EN PAIEMENT DE FRAIS DE GESTION N°R.G : ……………… Dans le cadre de l’exercice de la mesure de [type de mesure de protection] ouverte au profit de [état civil,],...