F001-Les droits civils des personnes sous mesures de protection

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Description de la formation

Les dernières évolutions doivent amener les mandataires à changer leur positionnement face aux interrogations relatives aux droits civils des majeurs protégés. Comment se positionner face aux partenaires ? et face aux demandes de leur majeur? Comment remplir la mission de protection et de respect des droits face aux évolutions? Cette formation permettra de consolider ou d’acquérir les bases des droits civils, leur reconnaissance et leur application dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire.

Objectifs

  • Maîtriser la réglementation au regard des droits civils des majeurs protégés au regard des évolutions législatives et réglementaires récentes
  • Identifier les problématiques et cas spécifiques liés à la reconnaissance et l’application de ces droits
  • Comment faire appliquer ces droits

Moyens et supports pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Mise en situation au regard des cas réels soit apportés par le formateur soit par les participants (jeu de rôle, écrits)
  • Auto évaluation avant, le jour de la formation et 3 mois après

 

Déroulé de la formation

Introduction (durée 30 min)

  • Retour sur les auto évaluations pré formation
  • Questionnement: qu’est-ce qu’un droit civil ?
  • Le fondement des droits civils dans la législation française
  • Historique: les raisons des restrictions et quels droits visés

Les impacts et évolutions quant aux droits civils d’une personne sous mesure de protection (30 min):

  • Les politiques face à l’incapacité et les droits civils
  • Le consentement de la personne

L’application des droits civils (1h):

  • Par les administrations
  • Par la justice
  • Par les personnes privées (physiques, morales, sociétés…)

Qui saisir en cas de difficulté et d’application (1h):

  • recours amiable
  • recours à un médiateur reconnu
  • recours à la justice

Pause de midi

Questions sur les apports théoriques (30 min)

Mise en situation: (3h)

  • Cas pratiques sous forme de jeu de rôle
  • Cas pratiques sous forme d’écrits

 

Prérequis

Pas de pré-requis

Public concerné :

Toutes personnes amenées à travailler, à être en contact avec une personne sous mesure de protection.

Durée de la formation :

1 journée si traitement de la majorité des droits civils/ jour(s)

Prix de l’atelier:

Sur Devis en fonction du nombre de personnes