F003-Indemnisation complémentaire du MJPM pour des missions exceptionnelles
Adresse :
Description de la formation
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Objectifs
- Savoir formuler sa demande d’indemnisation complémentaire
- Les fondements juridiques de l’indemnisation complémentaire
Moyens et supports pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Mise en situation au regard des cas réels soit apportés par le formateur soit par les participants (jeu de rôle, écrits)
- Auto évaluation avant, le jour de la formation et 3 mois après
Déroulé de la formation
Introduction (durée 5 min)
- Retour sur les auto évaluation pré formation
Le principe de la rémunération (1h)
- Les frais de gestion
- Les modifications récentes
L’exception : une indemnisation au cas par cas (1h00)
- Les indemnités pour déplacement
- L’indemnité complémentaire pour missions exceptionnelles ou excessives (texte, jurisprudence)
Pause (10 min)
Mise en situation (1h)
- Questions sur les apports théoriques
- Cas pratiques
Auto évaluation: (15 min)
Prérequis
o
Public concerné :
Toutes personnes réalisant une mission de mandataire judiciaire
Durée de la formation :
1/2 journée si questionnement sur un droits civils en particulier (4h)/ jour(s)