F003-Indemnisation complémentaire du MJPM pour des missions exceptionnelles

Adresse :

Description de la formation

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Objectifs

  • Savoir formuler sa demande d’indemnisation complémentaire
  • Les fondements juridiques de l’indemnisation complémentaire

Moyens et supports pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Mise en situation au regard des cas réels soit apportés par le formateur soit par les participants (jeu de rôle, écrits)
  • Auto évaluation avant, le jour de la formation et 3 mois après

Déroulé de la formation

Introduction (durée 5 min)

  • Retour sur les auto évaluation pré formation

Le principe de la rémunération (1h)

  • Les frais de gestion
  • Les modifications récentes

L’exception : une indemnisation au cas par cas (1h00)

  • Les indemnités pour déplacement
  • L’indemnité complémentaire pour missions exceptionnelles ou excessives (texte, jurisprudence)

Pause (10 min)

 

Mise en situation (1h)

  • Questions sur les apports théoriques
  • Cas pratiques

Auto évaluation: (15 min)

Prérequis

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Public concerné :

Toutes personnes réalisant une mission de mandataire judiciaire

Durée de la formation :

1/2 journée si questionnement sur un droits civils en particulier (4h)/ jour(s)

Prix de l’atelier: