F006-L’application d’un droit civil des personnes sous mesures de protection

Description de la formation

Objectifs

• Maîtriser la réglementation au regard des droits civils des majeurs protégés au regard des évolutions législatives et réglementaires récentes
• Identifier les problématiques et cas spécifiques liés à la reconnaissance et l’application de ces droits
• Comment faire appliquer ces droits

Moyens et supports pédagogiques

• Apports théoriques et pratiques
• Mise en situation au regard des cas réels soit apportés par le formateur soit par les participants (jeu de rôle, écrits)

Déroulé de la formation

Introduction (durée 10 min)

• Retour sur les auto évaluation pré formation
• Questionnement: qu’est ce un droit civil ?

Les impacts et évolutions quant aux droits civils d’une personne sous mesure de protection (10 min):

• Les politiques face à l’incapacité et les droits civils
• Le consentement de la personne

L’application de ce droit (30h):

• Par les administrations
• Par la justice
• Par les personnes privées (physiques, morales, sociétés…)

Qui saisir en cas de difficulté et d’application (30h):

• recours amiable
• recours à un médiateur reconnu
• recours à la justice

Pause (15 min)

Questions sur les apports théoriques (10 min)

Mise en situation: (2h)

• Cas pratiques sous forme de jeu de rôle
• Cas pratiques sous forme d’écrits

Auto évaluation: (10 min)

Prérequis