Formulaires Cerfa et leurs notices
SUCCESSIONS & DONATIONS
Renonciation à succession d'un majeur en tutelle
Renonciation à succession d'un majeur en curatelle
Déclaration partielle de succession
Déclaration de plus value sur cession immobilière
Demande d'aide juridictionnelle
LOGEMENT IMMOBILIER
Modèle de bail pour logement vide
Modèle pdf contrat logement vide(JDN)
Modèle word (JDN)-contrat logement vide
Le contrat doit être accompagné de documents obligatoires:
- Les diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d’une location, comme le DPE, le diagnostic amiante, le diagnostic électrique et le diagnostic gaz
- Une notice d’information, détaillant notamment les droits et les devoirs du locataire et du propriétaire
- Un état des lieux d’entrée
- L’attestation d’assurance du locataire contre les risques locatifs
- le règlement de copropriété si le bien loué est situé dans une copropriété
- L’acte de cautionnement si le locataire fait appel à un garant;
Modèle de bail pour logement meublé
Modèle contrat logement meublé au format pdf
Le contrat doit être accompagné de documents obligatoires:
- Les diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d’une location, comme le DPE, le diagnostic amiante, le diagnostic électrique et le diagnostic gaz
- Une notice d’information, détaillant notamment les droits et les devoirs du locataire et du propriétaire
- Un état des lieux d’entrée
- Une photocopie de la grille de vétusté si les deux parties se sont entendues sur ce point
- L’attestation d’assurance du locataire contre les risques locatifs
- Un extrait du règlement de copropriété si le bien loué est situé dans une copropriété
- Si le bien loué est situé dans un secteur d’habitat dégradé, une autorisation de mise en location est nécessaire
- L’acte de cautionnement si le locataire fait appel à un garant
Demande d'aide au logement
Le formulaire ci-dessous vous permettra de faire la demande d’allocation logement auprès de la CAF ou la MSA. Selon les situations, des pièces justificatives vous sont demandées
- Locataire ou résident dans un foyer : l’attestation de loyer ou de résidence à faire compléter dater et signer par le bailleur ou gestionnaire
- Propriétaire qui rembourse un ou plusieurs prêts pour la construction, l’acquisition, l’agrandissement ou l’amélioration de son logement : le(s) certificat(s) de prêt(s) établi(s) par le(s) organisme(s) prêteur(s) comprenant le tableau d’amortissement
- Propriétaire qui rembourse un viager ou des échéances de location-vente : l’attestation du notaire faisant apparaître les caractéristiques de l’opération
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide, un simulateur est disponible sur le site du Ministère de l’Intérieur : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/aide-personnalisee-logement-apl
Vous pouvez également télécharger le document à compléter :
Vous joindrez les pièces suivantes au formulaire:
- Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Modèle d'état des lieux- meublé et non meublé
Le formulaire ci-dessous est un formulaire pouvant convenir à une location meublée ou vide.
ARGENT BANQUES ASSURANCES
Déclaration de surendettement
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JURIDIQUE JUSTICE
Demande de protection juridique d'un majeur
Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
Demande de copie d’une décision pénale
Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants
Demande de consultation du dossier d'assistance éducative
Demande de révision, modification ou suspension de la pension alimentaire, du droit de visite et de garde de l'enfant aux JAF
Demande de renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personn
Demande de copie de documents fonciers pour la période à partir du 1er janvier 1956
Ce formulaire permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d’un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1er janvier 1956.
À adresser en 2 exemplaires au service de publicité foncière.
Copie payante
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
VIE FAMILIALE ET SOCIALE
Déclaration de perte de carte d’identité ou de passeport
Demande d’inscription sur les listes électorales;
Demande en injonction de payer
Demande de prime de déménagement
Demande de RSA (revenu de solidarité active)
Attestation de témoin
Formulaire d’aide au recouvrement de pension alimentaire
Ce formulaire est à compléter pour obtenir de l’aide de la CAF pour le recouvrement des pensions alimentaires. Après avoir complété le document, vous devez le transmettre à votre agence CAF.
La déclaration sur l’honneur est à signer obligatoirement.
Déclaration et choix des parents en cas d’enfant(s) en résidence alternée
Parents séparés ou divorcés, vous avez un ou plusieurs enfants en résidence alternée.
En cas d’accord entre vous, vous pouvez :
- désigner un allocataire unique pour l’ensemble des prestations ;
- choisir le partage des allocations familiales.
En cas de désaccord entre vous, vous pouvez bénéficier chacun d’une part des allocations familiales.