GLOSSAIRE

Une personne majeure peut à un moment de sa vie être dans une situation d’incapacité juridique. Pour que ses intérêts soient défendus, différentes mesures de protection existent avec des degrés différents. Pour qu’une mesure de protection soit instauré il sera regardé trois critères: la Nécessité, la Proportionnalité et la Subsidiarité.

Ces notions sont essentielles et sont contrôlées par le juge des contentieux de la protection.

Mesure de protection PROVISOIRE c’est à dire qui laisse le temps à la personne qui en est bénéficiaire de se rétablir. Cette mesure laisse à la personne la pleine capacité d’agir mais la protège si elle agit contrairement à ses intérêts.

C’est une décision du juge des contentieux de la protection qui va donner un mandat judiciaire pour représenter ou assister une personne uniquement dans un cadre strictement défini par l’ordonnance rendue.

une mesure de protection judiciaire permettant au curateur (association, indépendant, familial) d’assister son proche vulnérable dans ses démarches personnelles. On peut la qualifier de mesure d’assistance. Elle peut être exercée aux biens ou/ et à la personne.

Trois niveaux existent:

• Simple : Seul le patrimoine de la personne est protégé par le curateur familial
• Renforcée: Le patrimoine et les affaires courantes sont gérés et protégés par le curateur familial.
• Aménagée: C’est une curatelle renforcée qui accorde une marge d’autonomie supplémentaire à la personne protégée. Certains pouvoirs listés dans le jugement lui sont accordés.

Une mesure de protection judiciaire la plus contraignante pour la personne vulnérable car elle a pour conséquence de lui faire perdre son droit de signature qui n’a plus d’effet juridique pour tous les actes. Elle peut être exercée aux biens ou/ et à la personne. Elle est qualifiée de mesure de représentation.

C’est un mandat qui désigne une personne autre que celle désignée pour exercer la mesure de protection pour une mission précise. Le recours à ce type de mandat doit être exceptionnel et doit être justifié lors de la requête auprès du juge des contentieux de la protection. Généralement on rencontre ce type de mandat lorsque l’acte en question doit être réalisé dans un secteur géographique éloigné.

Cette notion est subjective, seuls les juges sont à même de donner une appréciation en prenant en compte l’avis de personnes qualifiées. Cette notion repose sur une seconde notion qui est le discernement. En matière de mesure de protection une personne vulnérable est une personne dont les facultés mentales sont altérées et dans un contexte où la personne n’est plus ou pas en capacité de faire valoir ou défendre ses propres intérêts.

Personne qui bénéficie d’une mesure de protection c’est -à -dire une mesure de tutelle ou curatelle. Une personne protégée et une personne vulnérable.

Faculté que possède une personne de savoir si l’acte qu’elle veut accomplir est bon ou mauvais pour elle, si il est susceptible ou non d’être sanctionné, si il est en accord avec ses intérêts et leur défense.

La mesure aux biens peut s’appliquer pour la tutelle comme les curatelles. Elle permet de protéger l’ensemble des biens d’une personne ayant une valeur pécuniaire en l’occurrence les biens meubles, les immeubles et tous les produits financiers de celle-ci. Le mandataire nommé aura pour mission de protéger les biens de la personne et de mettre en place les actions nécessaires à cette protection. Il aura pour mission de mettre en place un budget et de payer les factures, les dettes…

La mesure aux biens peut s’appliquer pour la tutelle comme les curatelles. La mesure à la personne concerne l’ensemble des décisions relatives aux intérêts d’ordre personnel autrement dit santé, choix de vie, décisions médicales…

• l’ordonnance de mise sous protection: ce document est le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection dans lequel il indique le type de mesure, la durée, la ou les personnes nommées pour exercer la mesure, les contours et aménagement de la mesures de protection, la dispense ou non d’approbation des compte rendu de gestion, les possibilités de placement financiers entre autres.
• l’inventaire: un écrit mentionnant l’ensemble des biens de la personne protégée qui doit être établi dans les 3 mois après l’ouverture de la mesure de protection. Il doit répertorier l’ensemble des biens meublants, des biens immobiliers, des produits bancaires (comptes, assurances vie, coffre fort…) appartenant à la personne. Cela permet d’évaluer le patrimoine de la personne protégé et de préserver celui-ci. Ce document doit être actualisé tout au long de la vie de la mesure de protection.
• le budget: en général établi sous la forme d’un tableau, le budget doit reprendre l’ensemble des ressources et des dépenses de la personne protégée. Le budget doit être transmis au juge une fois par an avec la mise à jour des ressources et des dépenses.
• le DIPM: un document reprenant le ou les projets sur une année pour la personne sous mesure de protection. Il doit être élaboré en concertation avec la personne protégée ou avec ses accompagnants. Il ne doit reprendre un bilan de l’année écoulée et doit fixer des objectifs et ou projets pour la personne. Ce document n’est pas transmis au Juge mais permet de suivre l’évolution de la mesure.
• le compte rendu de gestion annuel: Document comptable qui reprend l’ensemble des dépenses et ressources de la personne protégée. Il doit également comprendre l’ensemble des mouvements financiers ainsi que les ventes, successions ou autre acte ayant impacté positivement ou négativement le budget. Communément appelé CRG, depuis la réforme de 2019 ceux-ci peuvent faire l’objet d’une exonération d’approbation par le juge ou une approbation par une personne qualifiée désignée par le juge. Dans tous les cas les CRG doivent être transmis annuellement au greffe du Tribunal.
• le compte rendu des diligences annuel: Ce document est rédigé par la personne désignée pour exercer la mesure de protection. Il est adressé au juge un fois par an et doit reprendre les événements majeurs sur une année. Ce document doit être synthétique et généralement le budget prévisionnel est annexé.

Document par lequel le mandataire demande au Juge des contentieux de la protection l’autorisation pour réaliser un acte particulier dans l’intérêt de la personne protégée. Une requête peut porter sur le choix du lieu de vie, un placement bancaire, une vente immobilière, une autorisation pour l’utilisation de l’image de la personne.

Document par lequel le Juge des contentieux de la protection autorise la personne chargée de la mesure de protection à réaliser un acte dans un cadre précis dans l’intérêt de la personne protégée.

Souvent qualifié d’avant contrat de vente, ce document formalise l’intention de vendre du vendeur et l’intention d’acheter de l’acquéreur. Il reprend l’ensemble des conditions de la vente. Cet avant-contrat entraîne des contraintes pour l’acquéreur ce qui l’engage quasiment autant que le vendeur.

Acte rédigé par un notaire et par lequel l’acquéreur et le vendeur d’un bien immobilier contractualisé et finalise la vente du bien mentionné dans l’acte. Cela entraîne le transfert de propriété et met fin à la détention du bien par le vendeur. Lors de la signature de cet acte les fonds relatifs à la vente seront versés au vendeur.

Document rédigé par un notaire qui certifie qu’une personne est la propriétaire légitime d’un bien immobilier. Ce document est souvent rédigé dans l’attente de l’acte de propriété. Il sera essentiel et incontournable lors d’une requête demandant la vente d’un bien immobilier.

Un relevé hypothécaire récapitule l’état d’un ou des biens immobiliers appartenant à un propriétaire. C’est un état à un instant donné où figure toutes les données utiles sur la connaissance d’un patrimoine immobilier sur une situation géographique déterminée.

Document par lequel un notaire réalise un avis de valeur concernant un bien immobilier.

Document rédigé par un conseiller immobilier qui synthétise de manière claire et précise la valeur d’un bien immobilier à un instant donné. Il permet d’avoir une idée assez précise de la valeur du bien. L’avis de valeur est utilisé généralement pour une requête en vente auprès du juge des contentieux de la protection pour la mise en vente d’un bien immobilier.

Contrat entre le vendeur, propriétaire d’un bien immobilier et un professionnel de l’immobilier a qui est confié la vente de ce bien. Il existe deux type de mandats:

• mandat simple ou non exclusif : plusieurs contrats pourront être conclus avec des professionnels de l’immobilier pour la vente d’un bien, voir trouver un acquéreur par sans passer par un agent immobilier. En matière de mesure de protection, la pratique veut que les mandataires n’aient recours qu’à ce type de mandat.
• mandat exclusif : la personne avec qui la mandat est signé pourra vendre le bien pendant la durée du mandat, et dans ce contexte fortement mobilisé pour parvenir à la vente le plus rapidement possible. Aucun autre contrat pourra être conclu avec un autre professionnel de l’immobilier.

Borne permettant de délimiter deux propriétés contigües. Il est réalisé par un géomètre et doit respecter la procédure du contradictoire. Lors de l’opération de bornage il sera recherché, déterminé et fixé par des marques extérieures apparentes appelées bornes, la limite séparative, le plus souvent incertaine, entre deux fonds contigus, non déjà bornés et faisant l’objet d’un droit de propriété privée.

 Document délivré par la Mairie qui précise quelle est la situation juridique et urbanistique d’une parcelle.

 Doit être demandé à la mairie du lieu de localisation du terrain. Il sera délivré par le maire de la commune et permet de savoir si le terrain est desservi par les réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) et de connaître la proximité des équipements publics. Ce document précède le certificat de viabilisation d’un terrain