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L008-Demande de remise gracieuse d’une amende et/ou d’une amende majorée

Démarches administratives, Letttres types

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L007-Demande de remise gracieuse de l’impôt foncier dans l’intérêt du majeur

Impôts, Letttres types

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L004-demande d’échelonnement du paiement de la taxe foncière par le majeur

Impôts, Letttres types

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L005-Demande de remise de pénalité en cas de paiement en retard de la taxe foncière par le majeur

Impôts, Letttres types

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L003-demande de dégrèvement de la taxe foncière pour bien immobilier inoccupé par le majeur

Impôts, Letttres types

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