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R012-REQUETE EN DESTRUCTION DE BIENS MEUBLES

Mobilier & Immobilier

Tribunal Judiciaire de [nom de la ville] Service de la Protection des Majeurs [Adresse]   REQUÊTE – ORDONNANCE EN DESTRUCTION D’UN BIEN MEUBLE  (Véhicule-Tracteur)   N°R.G : ………………………… Dans le cadre de la mesure de [type de mesure de protection] ouverte au...