Permanence téléphonique gratuite chaque dernier vendredi du mois de 10 h à 12 h; Téléphone : 07 45 15 13 69

R014- REQUETE EN PAIEMENT DE FRAIS DE GESTION

Droits

Tribunal Judiciaire de [VILLE] Service de la Protection des Majeurs Adresse     REQUÊTE/ORDONNANCE EN PAIEMENT DE FRAIS DE GESTION N°R.G : ……………… Dans le cadre de l’exercice de la mesure de [type de mesure de protection] ouverte au profit de [état civil,],...

R009-REQUÊTE AUX FINS D’AUTORISATION PROCÉDURE JUDICIAIRE

Droits

Tribunal Judiciaire de [ nom de la ville] Service de la Protection des Majeurs [Adresse]   REQUÊTE – ORDONNANCE AUX FINS D’AUTORISATION PROCÉDURE JUDICIAIRE   N°R.G : …………………………   Dans le cadre de la mesure de [type de mesure de protection] ouverte au...

R015-REQUETE AUX FINS D’INDEMNISATION DU MANDATAIRE AD’HOC

Droits

Tribunal Judiciaire de [nom de la ville] Service de la Protection des Majeurs [Adresse]     REQUÊTE – ORDONNANCE AUX FINS D’INDEMNISATION DU MANDATAIRE AD’HOC     N°R.G : …………………………   Dans le cadre de la mesure de [type de mesure de protection]...

R007-REQUETE EN SUBSTITUTION

Droits

Tribunal Judiciaire de [nom de la ville] Service de la Protection des Majeurs [Adresse]     REQUÊTE AUX FINS D’ÊTRE AUTORISÉ À ACCOMPLIR UN ACTE DÉTERMINÉ EN SUBSTITUTION ET DANS LES INTÉRÊTS D’UN MAJEUR SOUS CURATELLE RENFORCÉE   N°R.G : …………………………  ...

R006-REQUÊTE EN EXTENSION DE MISSION

Droits

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