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R021-REQUETE AUX FINS D’AUTORISATION DE PRELEVEMENT

Finances

Tribunal Judiciaire de [nom ville] Service de la Protection des Majeurs [Adresse]   REQUÊTE – ORDONNANCE EN VUE D’EFFECTUER (un/des) PRÉLÈVEMENT(S) DE FONDS   N°R.G : ……………………….   Dans le cadre de la mesure de [type de mesure de protection] ouverte au...

R020- REQUÊTE AUX FINS D’AUTORISATION DE PLACEMENT FINANCIER

Finances

Tribunal judiciaire Service de la Protection des Majeurs Adresse     REQUÊTE/ORDONNANCE AUX FINS D’AUTORISATION DE PLACEMENT FINANCIER   N°R.G : ……………………….   Dans le cadre de la mesure de [type de mesure de protection] ouverte au profit de [état civil, nom...

R005-Requête en autorisation de transaction

Finances

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