R013-REQUETE EN DELIVRANCE DE LEGS (TUTELLE)

Tribunal Judiciaire de [nom de la ville] Service de la Protection des Majeurs [Adresse]   REQUÊTE EN DÉLIVRANCE DE LEGS- TUTELLE     N°R.G : …………………………     Dans le cadre de la mesure de [type de mesure de protection] ouverte au profit de Monsieur ou Madame...

R008-REQUÊTE AUX FINS D’ABDICATION D’USUFRUIT

Tribunal Judiciaire de [nom de la ville] Service de la Protection des Majeurs [Adresse]   REQUÊTE AUX FINS D’ABDICATION D’USUFRUIT   N°R.G : …………………………     Dans le cadre de la mesure de [type de mesure de protection] ouverte au profit de Madame ou Monsieur [état...

R018- REQUÊTE EN NOMINATION MANDATAIRE AD’HOC- SUCCESSION

Tribunal Judiciaire de [nom de la ville] Service de la Protection des Majeurs [Adresse]   REQUÊTE – ORDONNANCE AUX FINS DE NOMINATION D’UN MANDATAIRE         AD  HOC-SUCCESSION       N°R.G : ………… Dans le cadre de la mesure de [type de mesure de protection]...

R010-Requête en renonciation de succession (tutelle),

Tribunal judiciaire de [Ville] Service de la Protection des Majeurs Adresse   REQUÊTE/ORDONNANCE AUX FINS DE RENONCIATION À UNE SUCCESSION   N°R.G : ……………….   Dans le cadre de la mesure de [type de mesure de protection qui est forcément une tutelle] ouverte...