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R015-REQUETE AUX FINS D’INDEMNISATION DU MANDATAIRE AD’HOC

Droits

Tribunal Judiciaire de [nom de la ville] Service de la Protection des Majeurs [Adresse]     REQUÊTE – ORDONNANCE AUX FINS D’INDEMNISATION DU MANDATAIRE AD’HOC     N°R.G : …………………………   Dans le cadre de la mesure de [type de mesure de protection]...