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R013-REQUETE EN DELIVRANCE DE LEGS (TUTELLE)

Succession

Tribunal Judiciaire de [nom de la ville] Service de la Protection des Majeurs [Adresse]   REQUÊTE EN DÉLIVRANCE DE LEGS- TUTELLE     N°R.G : …………………………     Dans le cadre de la mesure de [type de mesure de protection] ouverte au profit de Monsieur ou Madame...