Permanence téléphonique gratuite chaque dernier vendredi du mois de 10 h à 12 h; Téléphone : 07 45 15 13 69

R007-REQUETE EN SUBSTITUTION

Droits

Tribunal Judiciaire de [nom de la ville] Service de la Protection des Majeurs [Adresse]     REQUÊTE AUX FINS D’ÊTRE AUTORISÉ À ACCOMPLIR UN ACTE DÉTERMINÉ EN SUBSTITUTION ET DANS LES INTÉRÊTS D’UN MAJEUR SOUS CURATELLE RENFORCÉE   N°R.G : …………………………  ...