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R007-REQUETE EN SUBSTITUTION

Droits

Tribunal Judiciaire de [nom de la ville] Service de la Protection des Majeurs [Adresse]     REQUÊTE AUX FINS D’ÊTRE AUTORISÉ À ACCOMPLIR UN ACTE DÉTERMINÉ EN SUBSTITUTION ET DANS LES INTÉRÊTS D’UN MAJEUR SOUS CURATELLE RENFORCÉE   N°R.G : …………………………  ...