Permanence téléphonique gratuite chaque dernier vendredi du mois de 10 h à 12 h; Téléphone : 07 45 15 13 69

R008-REQUÊTE AUX FINS D’ABDICATION D’USUFRUIT

Succession

Tribunal Judiciaire de [nom de la ville] Service de la Protection des Majeurs [Adresse]   REQUÊTE AUX FINS D’ABDICATION D’USUFRUIT   N°R.G : …………………………     Dans le cadre de la mesure de [type de mesure de protection] ouverte au profit de Madame ou Monsieur [état...