Permanence téléphonique gratuite chaque dernier vendredi du mois de 10 h à 12 h; Téléphone : 07 45 15 13 69

R014- REQUETE EN PAIEMENT DE FRAIS DE GESTION

Droits

Tribunal Judiciaire de [VILLE] Service de la Protection des Majeurs Adresse     REQUÊTE/ORDONNANCE EN PAIEMENT DE FRAIS DE GESTION N°R.G : ……………… Dans le cadre de l’exercice de la mesure de [type de mesure de protection] ouverte au profit de [état civil,],...

R013-REQUETE EN DELIVRANCE DE LEGS (TUTELLE)

Succession

Tribunal Judiciaire de [nom de la ville] Service de la Protection des Majeurs [Adresse]   REQUÊTE EN DÉLIVRANCE DE LEGS- TUTELLE     N°R.G : …………………………     Dans le cadre de la mesure de [type de mesure de protection] ouverte au profit de Monsieur ou Madame...

R009-REQUÊTE AUX FINS D’AUTORISATION PROCÉDURE JUDICIAIRE

Droits

Tribunal Judiciaire de [ nom de la ville] Service de la Protection des Majeurs [Adresse]   REQUÊTE – ORDONNANCE AUX FINS D’AUTORISATION PROCÉDURE JUDICIAIRE   N°R.G : …………………………   Dans le cadre de la mesure de [type de mesure de protection] ouverte au...

R008-REQUÊTE AUX FINS D’ABDICATION D’USUFRUIT

Succession

Tribunal Judiciaire de [nom de la ville] Service de la Protection des Majeurs [Adresse]   REQUÊTE AUX FINS D’ABDICATION D’USUFRUIT   N°R.G : …………………………     Dans le cadre de la mesure de [type de mesure de protection] ouverte au profit de Madame ou Monsieur [état...