BLOG, Jurisprudence et décisions de justice
L’avis d’un médecin inscrit sur la liste établie par le Parquet, en application de l’article 431 du code civil, est indispensable si le juge des tutelles ne peut auditionner le majeur protégé. L’article 432 alinéa 2 du code civil, précise les contours de la dispense...
Démarches administratives, Letttres types
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