BLOG, Jurisprudence et décisions de justice
L’avis d’un médecin inscrit sur la liste établie par le Parquet, en application de l’article 431 du code civil, est indispensable si le juge des tutelles ne peut auditionner le majeur protégé. L’article 432 alinéa 2 du code civil, précise les contours de la dispense...
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«Ne méconnaît pas les dispositions de l’article 468, alinéa 3, du code civil l’arrêt qui statue sans que la personne en curatelle n’ait été assistée de son curateur, dès lors que le jugement d’ouverture de la mesure est intervenu en cours de...
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En curatelle renforcée, le curateur qui se substitue à la personne protégée pour faire en ses lieu et place un acte vu comme d’administration par le décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes protégées, ne peut se libérer de...
