En curatelle renforcée, le curateur qui se substitue à la personne protégée pour faire en ses lieu et place un acte vu comme d’administration par le décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes protégées, ne peut se libérer de toute responsabilité à ce titre, en cas de faute.
C’est ce que vient de rappeler la Cour d’appel de Toulouse du 6 octobre 2022, [Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/01774] en confirmant un jugement déféré du Tribunal de Grande Instance de Toulouse du 25 Mars 2021.
Celle-ci avait engagé la responsabilité d’un curateur aux motifs que celui-ci avait entrepris la régularisation, sans le parfaire, d’un contrat d’assurance automobile souscrit par le majeur.
Cette décision de la cour d’appel rappelle justement aussi, que dans les rapports entre les tiers et le curateur, ce dernier peut voir sa responsabilité engagée comme le prévoit l’article 421 du code civil en précisant que « le curateur est responsable du dommage résultant d’une faute quelconque commise dans l’exercice de ses fonctions, sa responsabilité pouvant être engagée à l’égard des tiers sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’ancien article 1382 du code civil (devenu 1240) ».
Enfin, la décision rapportée ici affirme que le majeur sous curatelle renforcée a la capacité de souscrire seul le contrat d’assurance automobile mais qu’il relève de la mission du curateur d’assurer le règlement de cette dépense.
L’arrêt de la cour d’appel de Toulouse est à lire en entier ici : Arrêt cour de Cassation
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