Permanence téléphonique gratuite chaque dernier vendredi du mois de 10 h à 12 h; Téléphone : 07 45 15 13 69

R015-REQUETE AUX FINS D’INDEMNISATION DU MANDATAIRE AD’HOC

Droits

Tribunal Judiciaire de [nom de la ville] Service de la Protection des Majeurs [Adresse]     REQUÊTE – ORDONNANCE AUX FINS D’INDEMNISATION DU MANDATAIRE AD’HOC     N°R.G : …………………………   Dans le cadre de la mesure de [type de mesure de protection]...

R020- REQUÊTE AUX FINS D’AUTORISATION DE PLACEMENT FINANCIER

Finances

Tribunal judiciaire Service de la Protection des Majeurs Adresse     REQUÊTE/ORDONNANCE AUX FINS D’AUTORISATION DE PLACEMENT FINANCIER   N°R.G : ……………………….   Dans le cadre de la mesure de [type de mesure de protection] ouverte au profit de [état civil, nom...

R018- REQUÊTE EN NOMINATION MANDATAIRE AD’HOC- SUCCESSION

Succession

Tribunal Judiciaire de [nom de la ville] Service de la Protection des Majeurs [Adresse]   REQUÊTE – ORDONNANCE AUX FINS DE NOMINATION D’UN MANDATAIRE         AD  HOC-SUCCESSION       N°R.G : ………… Dans le cadre de la mesure de [type de mesure de protection]...