Conseils pour la rédaction de vos courriers

Conseils pour la rédaction de vos courriers

Une lettre est en général présentée sur un papier A4 vierge ( sans ligne ou quadrillage) et est dactylographiée. [La machine à écrire est de moins en moins utilisée au profit de l’ordinateur.] Quelques cas de courriers demandent encore une lettre manuscrite pour...

R018- REQUÊTE EN NOMINATION MANDATAIRE AD’HOC- SUCCESSION

Tribunal Judiciaire de [nom de la ville] Service de la Protection des Majeurs [Adresse]   REQUÊTE – ORDONNANCE AUX FINS DE NOMINATION D’UN MANDATAIRE         AD  HOC-SUCCESSION       N°R.G : ………… Dans le cadre de la mesure de [type de mesure de protection]...