BLOG, Jurisprudence et décisions de justice
En curatelle renforcée, le curateur qui se substitue à la personne protégée pour faire en ses lieu et place un acte vu comme d’administration par le décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes protégées, ne peut se libérer de...
Letttres types, Vie familiale et sociale
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Démarches administratives, Letttres types
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